1. DEFINITIONS: Dans les présentes Conditions Générales de Vente; « Client » désigne la personne physique ou morale qui passe la commande de produits ou services à la société SCAL’IN ; « Contrat » désigne l’engagement écrit passé entre SCAL’IN et le Client pour la fourniture des Services; « Devis » désigne le devis établi par la société SCAL’IN concernant la fourniture des produits ou services objet du Contrat ; « Services » désigne le ou les produit(s) ou services décrits dans le Devis de SCAL’IN; « SCAL’IN » désigne la S.A.R.L. Unipersonnelle SCAL’IN.
2. LE CONTRAT : Toute commande de Services par le Client doit s’accompagner d’un Devis établi par SCAL’IN. Le Contrat est constitué par l’acceptation écrite par SCAL’IN du Devis signé par le Client, matérialisée par l’accusé de réception émis par SCAL’IN pour l’acceptation de la fourniture des Services mentionnés dans le Devis. Le Contrat contient les documents contractuels de SCAL’IN (« les Documents Contractuels ») suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante : l’accusé de réception émis par SCAL’IN portant sur le Devis, les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions des devis ou autres propositions commerciales ou techniques émis par SCAL’IN. Toute condition posée par le Client ou toute autre mention non contenue dans les Documents Contractuels de SCAL’IN ou non acceptée expressément par écrit par SCAL’IN est inopposable à SCAL’IN. Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation INTERVENTION DANS LES 10 JOURS de la commande du Client figurant sur l’Accusé de Réception de SCAL’IN. En cas d’évolution technique dans le domaine des Services objet du Contrat ou en cas d’évolution législative ou réglementaire applicable aux Services, SCAL’IN pourra librement modifier tout ou partie des Services afin de prendre en compte ces évolutions.
3. PAIEMENT: Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de SCAL’IN, le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice de ses autres droits, SCAL’IN se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat en cas de non-paiement total des sommes dues à l’échéance.
4. DELAI DE LIVRAISON: Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de SCAL’IN, tous les délais de livraison ou d’exécution s’entendent à compter de la Date d’Effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si SCAL’IN est retardé ou empêché d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d’actes ou d’omissions du Client ou de ses agents, ou de tiers (y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par SCAL’IN pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles), le délai de livraison ou d’exécution et le prix des Services sont revus en conséquence par SCAL’IN.
5. FORCE MAJEURE: SCAL’IN peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de SCAL’IN, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, intempéries sabotage, pénurie ou retards d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, main d’oeuvre, moyens de transports, indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services de SCAL’IN; toute conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, ou mise en demeure. Si l’exécution du Contrat ou d’une quelconque partie de celui-ci est suspendue du fait du présent article pendant plus de 30 jours civils consécutifs, SCAL’IN peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée au Client, sans indemnité due au Client.
6. GARANTIES : Les Services fournis par SCAL’IN sont ceux expressément décrit dans les Documents Contractuels de SCAL’IN. SCAL’IN s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications qu’il aura définies dans ses documents contractuels. SCAL’IN ne peut être tenu responsable de défauts dus à l’utilisation des Services, ou en cas de non-respect des instructions de SCAL’IN; de modification ou de réparation non précédemment autorisée par écrit par SCAL’IN. Les frais encourus par SCAL’IN pour la recherche et la correction des défauts sont acquittés par le Client, sur demande. SCAL’IN ne peut garantir la fourniture des Services en cas d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services, ou encore en raison de carences résultant du Client ou de tiers. La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité de SCAL’IN au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisation auxquelles peut prétendre le Client au titre de la garantie sur les Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre le Client en cas de manquement de SCAL’IN à ses obligations en application du Contrat. Sont exclues toutes autres garanties, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des produits ou Services à un usage spécifique.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE : SCAL’IN conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, dessins, modèles, plans ou autre savoir-faire, utilisés par SCAL’IN dans le cadre du Contrat ou auxquels le Client pourrait avoir accès. Le Client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat.
8. RESPONSABILITE: SCAL’IN est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de SCAL’IN, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ». La responsabilité de SCAL’IN ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de SCAL’IN, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de SCAL’IN aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par SCAL’IN au titre des Services directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de SCAL’IN aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par SCAL’IN au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de SCAL’IN est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par SCAL’IN au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par le Client ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre du Client ou de SCAL’IN.
9. Réserve de propriété et transfert des risques: La propriété de tout ou partie des produits et autres réalisations fournis par SCAL’IN au Client en exécution du Contrat reste acquise à SCAL’IN jusqu’à la date du paiement par le Client de l’intégralité du prix des Services objet du Contrat, alors que le risque juridique attaché à ces produits ou autres réalisations est transféré au Client à la date de leur livraison par SCAL’IN au Client.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par et soumis au droit français. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPELS EN GARANTIE.
